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Mentions légales

 

Sodipa, société à responsabilité limitée, au capital de 50,000 euros dont le siège social est situé Zac du Perget 31770 Colomiers, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro Toulouse B 334 871 118.

Dirigeants : Monsieur Jean MARTET

Accès au site SODIPA
L'accès au site www.sodia-groupe.com est gratuit.

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Médiateur de la consommation (Règlement des litiges de la consommation)

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

SODIPA a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000426/1909.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  •  Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

                                SAS Médiation Solution

                                222 chemin de la bergerie

                                01800 SAINT JEAN DE NIOST

                               Tel. 04 82 53 93 06

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, le demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
  • Un exposé succint des faits,
  • La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

 

 

 

Informations techniques
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