Conditions générales de vente de produits

Applicables aux consommateurs à compter du 02.03.2026

 

1 - Désignation du Vendeur

SODIPA, SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE POMPES ET ARROSAGES, ci-après « SODIPA » ou le « Vendeur »

Siège social : 4, rue Marie Curie – Zac du Perget – 31 770 COLOMIERS

Forme sociale : SARL au capital social de 50 000 euros

Immatriculée au RCS de TOULOUSE n° 334 871 118

Téléphone : 05 32 93 90 90

Adresse électronique : administratif@sodipa-groupe.com

Numéro de TVA : FR80334871118

 

2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SODIPA auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, ci-après le(s) « Client(s) », également désignés individuellement comme une ou des «Partie(s)», désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, ci-après le(s) «Produit(s)», par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

La validation de toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées avant la passation de sa commande ou de son achat immédiat et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de son achat immédiat ou de la passation de la commande.

 

3 - Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur, ci-après le « Site», et/ou dans les fiches produits et/ou le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant tout achat immédiat ou passation de commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés et le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ou le catalogue du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison en cas de Produit non disponible ou sur mesure.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

4 – Commandes

En cas de Produits non disponibles en stock ou de Produits individualisés ou sur mesure, le Client doit passer commande du Produit.

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de sa commande, et de toutes dimensions, côtes ou particularités techniques attendues du Produit commandé, et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n'est définitive qu'après la remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix du Produit ou de l'acompte dû en fonction de ce qui figure sur la confirmation de commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée de validité mentionnée dans ledit devis, à compter de leur date d'établissement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande anormale, en quantités importantes incompatibles avec la qualité de consommateur et non professionnel, frauduleuse ou relevant d’une tentative de fraude.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande de Produits sur mesure et/ou dont les caractéristiques ont été adaptées au Client n'est pas modifiable et ne peut être annulée.

Ainsi, le Client sera tenu du paiement complet du Produit sur mesure et/ou dont les caractéristiques ont été adaptées au Client et le Vendeur conservera toute somme qu’il a perçue du Client au titre de la commande.

 

5– Echange ou retour de Produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise des Produits pour solliciter la reprise du Produit auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, aux fins d’échange, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Vendeur ne procédera en tout état de cause à aucun remboursement, mais simplement à un échange ou à l’émission d’un avoir d’une durée de validité limitée.

Cette faculté d’échange de Produits, ne peut en aucun cas s’appliquer à un Produit sur mesure et/ou dont les caractéristiques ont été adaptées au Client, qui ne pourra faire l’objet d’aucune reprise.

 

6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou le catalogue du Vendeur lors de l’achat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou offres promotionnelles qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site ou le catalogue, SODIPA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, selon le mode d’expédition choisi par le Client, sont calculés préalablement à l’achat immédiat ou la passation de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande, avant le paiement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la remise des Produits commandés.

 

7 - Conditions de paiement

7-1 Sauf disposition contraire dans le devis ou la commande, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes
• par virement bancaire
• par espèces
• les paiements par chèque bancaire ne sont acceptés que pour le paiement d’acomptes et en aucun cas pour le paiement comptant de Produits

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et en cas de vente à livrer, l’expédition du Produit ne peut avoir lieu qu’après vérification des délais de parfait encaissement du chèque.

7-2 En cas de paiement d’un seul acompte à la passation de la commande, cette somme ne pourra en aucun cas être qualifiée d’arrhes. Le solde du prix est payable au plus tard le jour de la livraison.

 

8 – Remise des Produits  - Délivrance

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

Les Produits faisant l'objet d'une commande peuvent également être délivrés dans l'un des magasins du Vendeur ou faire l’objet d’une expédition.

Dans ce cas, les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sauf si les délais d'expédition indiqués sur la fiche Produit ou dans la commande précisent une durée plus longue, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai précisé ci-avant, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur et au Vendeur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison.

 

9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de remise/livraison des Produits au Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il aurait lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

 

10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que SODIPA est une société de commercialisation des Produits et ne procède à aucune installation, mise en œuvre ou mise en fonctionnement des Produits vendus, et qu’il appartient au Client d’avoir recours, le cas échéant, aux professionnels de son choix pour réaliser de telles prestations. Le Client est en outre strictement tenu de respecter les préconisations d’installation ou d’utilisation des Produits vendus conformément aux notices d’utilisation et d’installation des fabricants remises avec les Produits.

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois, ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion, à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger :

• soit la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement,
• soit, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Le Client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Lorsque le défaut de conformité est tel qu'il ne justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée et les garanties prévues ci-avant seraient écartées dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des prescriptions d’installation ou d’utilisation du Produit préconisées par le fabricant, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Conformément à l’article D 211-2 du code de la consommation, il est inséré dans les présentes CGV, les mentions encadrées suivantes :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

11 - Service après-vente

Les Produits peuvent faire l'objet d'un service après-vente ne relevant ni des garanties légales ni de la garantie commerciale auquel peut souscrire le Client, dans les conditions prévues ci-après.

SODIPA ne réalise des prestations de services après-vente que pour les Produits qui lui sont déposés en magasin et qui ont été acquis auprès d’elle précédemment, sur production de la facture d’achat. Un bon de remise sera établi mentionnant l’état du Produit et comportant un inventaire de tous les éléments et accessoires remis avec le Produit. Le Produit est par principe remis à SODIPA sans aucun accessoire sauf mention particulière dans le bon de remise.

SODIPA se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de tout Produit manifestement obsolète ou insusceptible d’être réparé.

Toute prise en charge de Produit fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20 euros TTC, pour couvrir les frais de diagnostic, payable par le Client à la remise du Produit.

Ce forfait diagnostic sera déduit du montant de la réparation, dans l’hypothèse où le Produit sera réparé. A défaut, il sera définitivement acquis à SODIPA.

La remise d’un Produit au SAV de SODIPA n’entraîne pas une obligation de résultat quant à la réparation du Produit, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.

Lors du dépôt du Produit chez SODIPA, il sera proposé un plafond de coût de réparation, en dessous duquel SODIPA réalisera ou fera réaliser la réparation sans avoir à soumettre au Client, qui l’accepte, un devis de réparation.

Par la signature du bon de remise comportant le plafond de devis, le Client accepte expressément l’envoi en réparation du Produit et le paiement total de la réparation du Produit, qu’il ne pourra récupérer qu’en contrepartie du paiement de la totalité du prix de réparation qui sera facturé, déduction faite du forfait diagnostic.

En revanche, si le diagnostic de SODIPA faisait apparaître que le coût de la réparation du Produit est supérieur au plafond convenu, un devis du montant de la réparation sera émis et sera soumis au Client pour acceptation. Le Client disposera d’un délai de 30 jours pour accepter ce devis à compter de sa date d’émission.

A défaut d’acceptation du devis, le Client s’engage à récupérer le Produit, qui lui sera restitué en l’état. Si le Client ne procède pas à la reprise du Produit dans un délai de 60 jours à compter de la relance qui lui sera faite, par mail à l’adresse qui sera indiquée par le Client, de le récupérer, le Client sera réputé l’avoir irrévocablement délaissé et  SODIPA pourra procéder à la destruction du Produit ou à son recyclage sans que le Client ne puisse revendiquer un droit quelconque sur le Produit dès lors qu’il aura donné, dans le bon de remise, son accord écrit sur l’abandon du Produit dans ces conditions.

En cas de réalisation de la réparation, SODIPA s’efforcera de réduire au minimum les délais d’immobilisation des Produits, qui peuvent être imputables aux contraintes des fabricants et à reprendre contact avec le Client pour l’informer des délais de réparation.  Il s’agira toujours de délais estimatifs qui n’engagent pas SODIPA.

Lorsque le Produit est réparé, le Client est prévenu suivant le mode de communication et les informations mentionnées dans le bon de remise et le Produit sera restitué au Client sur présentation dudit bon de remise et de sa pièce d’identité. La date de cette information constitue la date de mise à disposition.

La restitution se fera après complet paiement au comptant du prix de la réparation restant à payer.

Le Client dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de mise à disposition pour venir récupérer le Produit réparé en magasin. A défaut, SODIPA pourra procéder à la destruction du Produit ou à son recyclage sans que le Client ne puisse revendiquer un droit quelconque ou une indemnité vis-à-vis de SODIPA.

Les réparations sont garanties à compter de la date de mise à disposition du Produit pendant une période de 6 mois. En cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial du Produit au SAV SODIPA, survenant dans le délai susvisé après la mise à disposition du Produit, SODIPA prendra en charge la nouvelle réparation du Produit pour la même panne.

 

12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et la gestion du compte client, à la gestion de toute réclamation, à la gestion de toute offre commerciale ou promotionnelle, programme de fidélité, à la réalisation de toute action de fidélisation, de prospection, l’organisation de jeux concours, de loteries, ou encore réaliser des études, sondages ou tests produits.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ou pour réaliser des opérations marketing.

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logo et tout autre matériel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

16 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, suivant l’article. L 612-1 du code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur précise en conséquence qu’il adhère au dispositif de médiation suivant :

Nom du Médiateur : Madame Eliane SIMON, SAS Médiation Solution

Coordonnées du Médiateur : 222 chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST Tel. 04 82 53 93 06

Sa saisine peut intervenir soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr, soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

 

18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.