Conditions générales de vente de produits
Applicables aux consommateurs à compter du 02.03.2022
1 / IDENTITÉ DU VENDEUR.
Raison sociale : SODIPA, SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE POMPES ET ARROSAGES, (ci-après désigné par le terme « Vendeur »)
Forme : SARL
Capital social : 50 000 euros
Adresse du siège social : 4 rue Marie Curie, Zac du Perget, 31770 Colomiers
Coordonnées :
Numéro de téléphone : 05 34 36 42 91
Adresse électronique : administratif@sodipa-groupe.com
Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de Toulouse sous le numéro B 334 871 118
Numéro de TVA : FR80334871118
Site(s) internet (le «Site») : sodipa-groupe.fr
2 / CHAMP D'APPLICATION.
Opposabilité. Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs (« Client ») sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande par le biais une case à cocher.
Capacité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
Mise à disposition. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
3 / COMMANDES.
Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits.
Pièces détachées. Le Vendeur informe le Client de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien.
Validité de l’offre. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Refus de vente. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourront entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.
Étapes pour conclure le contrat. Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
Création d’un compte Client ;
Sélection des produits dans le panier ;
Validation de la commande ;
Identification via le compte Client ;
Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
Confirmation de la commande ;
Acceptation des CGV ;
Paiement de la commande ;
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
4/ PRIX.
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
5/ PAIEMENT.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.
Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
6/ LIVRAISON.
Les restrictions de livraison. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et/ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du code de la consommation.
Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
7/ DROIT DE RETRACTATION.
Délai de rétractation - Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.
Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Retour des produits - À compter de la notification de sa rétractation, le Client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement - Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
8/ RESPONSABILITE.
Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle AXA France IARD, via Conseils Assurances Ramonville, 106 avenue Tolosane BP29, 31520 Ramonville Sainte Agne.
9/ GARANTIES LEGALES.
La garantie commerciale ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles Art L217-3 du Code de la consommation à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : - Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien et douze mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
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Garantie légale de conformité
Cette garantie vous permet d’obtenir de choisir entre la réparation et le remplacement du bien et en cas d’impossibilité, d’obtenir le remboursement ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La mise en œuvre de cette garantie se fait sans frais pour vous.
Article L217-3 du Code de la consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)”
Article L217-5 du Code de la consommation : “I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10/ INFORMATIQUES ET LIBERTE
10.1 Données collectées.
Le Vendeur collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.
10.2 Finalités du traitement :
Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
Effectuer des opérations relatives à la prospection :
La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
La réalisation d'opérations de sollicitations ;
L’élaboration de statistiques commerciales ;
L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle;
La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
La gestion des impayés et du contentieux ;
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
10.3 Catégories de destinataires :
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
Le personnel habilité des sous-traitants ;
Les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie ;
Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
10.4 Durée de conservation:
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
10.5 Droits et information du client :
Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.
Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
11/ ENVIRONNEMENT.
Pour les produits concernés le Vendeur fait reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. À cette fin, contactez le Vendeur. Le Client est informé de - l’obligation de ne pas jeter les déchets concernés avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l’environnement et la santé humaine. Le Client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.
12/ PREUVE ET ARCHIVAGE.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
13/ MEDIATION.
13.1Médiation de la consommation
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :
Nom du Médiateur : Madame Eliane SIMON, SAS Médiation Solution
Coordonnées du Médiateur : 222 chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST Tel. 04 82 53 93 06
Saisine : Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr, soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
13.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14/ JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de SODIPA – 4 rue Marie Curie, Zac du Perget 31770 Colomiers:
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date
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