MENTIONS LEGALES

 

1/ PROPRIETAIRE DU SITE

SODIPA, SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE POMPES ET ARROSAGES, société à responsabilité limitée, au capital de 50,000 euros dont le siège social est situé 4 rue Marie Curie, Zac du Perget, 31770 Colomiers, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro Toulouse B 334 871 118, TVA FR80334871118

Dirigeant/ Directeur de la publication: Monsieur Jean-Paul MARTET

Contact : sodipa-siege@wanadoo.fr

Téléphone : 0 826 300 150*

*Coût d'un appel téléphonique : 0.15€ la minute + prix appel

Accès au site SODIPA
L'accès au site www.sodia-groupe.com est gratuit.

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'internaute, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur télécom.
L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

 

2/ DONNEES PERSONNELLES

Notre société est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité https://www.sodipa-groupe.fr/politique-de-confidentialite/

 

3/ MEDIATION

Médiateur de la consommation (Règlement des litiges de la consommation)

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

SODIPA a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000426/1909.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 

Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

Un exposé succinct des faits,

La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

 

Plateforme de la Commission européenne

Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

4/ INFORMATIONS TECHNIQUES ET COOKIES
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet.

L'internaute est informé que lors de son accès au site des " cookies " peuvent être utilisés afin de permettre de l'identifier et de conserver les informations saisies pendant toute la durée de sa connexion.

Lors de la consultation du site, certains fichiers « Cookies » peuvent être utilisés. Ces fichiers sont placés et peuvent être stockés sur votre terminal (smartphone, ordinateur, tablette…).

Ces fichiers sont des outils utiles et légitimes, ils servent à :

Assurer le fonctionnement du site,

Élaborer des statistiques.

Les Cookies utilisés sont de plusieurs types :

Des cookies de session, ces derniers ne sont actifs que le temps de votre utilisation.

Des cookies persistants

Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer :

https://www.sodipa-groupe.fr/politique-des-cookies/

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

5/ LIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes vers le site www.Sodipa.fr est soumise à l'accord préalable du Directeur de la Publication.

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de www.sodipa-groupe.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SODIPA.

 

6/ SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts afin de que le contenu de notre site respecte la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que notre responsabilité civile ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire des services de notre site que si nous n’avions pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où nous avons eu cette connaissance, nous avons agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

En conséquence nous vous invitons à nous signaler tout contenu illicite dans les meilleurs délais et selon les formes prescrites par la loi.

 

 

7/ DROIT DE REPONSE

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication.

Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public.  La réponse ne pourra dépasser deux cents lignes et sera gratuite.

 

8/ DROITS D'AUTEUR
Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Notre société conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d'œuvres publiées sur ce site.

Les visiteurs de notre site internet s’interdisent la collecte, la captation, la déformation ou l'utilisation des informations auxquelles ils ont accès.

Notre société est également producteur de sa base de données, protégée à ce titre. Toute extraction ou réutilisation de sa base de données sans son autorisation est interdite. Notre société interdit l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base dans les limites prévues par la loi.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon.

 

9/ HEBERGEUR

Identification de l'hébergeur du site sodipa-groupe.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, FRANCE
Site : Conception et réalisation VeryWell https://www.verywell.digital/

Site : Conception et réalisation antérieure Novadial www.novadial.fr

 

10/ ENVIRONNEMENT

Reprise sans frais : Pour les produits concernés le Vendeur fait reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.

 

11/ RCP

Assurance de responsabilité professionnelle : AXA France IARD – Conseil Assurances Ramonville

Coordonnées de l’assurance : 106 avenue la Tolosane BP29, 31520 Ramonville Sainte Agne

Couverture géographique : France

 

12/ LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi française est applicable et les tribunaux de Toulouse sont compétents sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays